Attestation de conformité d’une copie à l’originale
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Conditions d’obtention de la prestation |
Les copies d'un document ne peuvent être certifiées conformes à l'original que si celui-ci : - Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public - Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation. - Le paiement des droits dus. |
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Documents à fournir |
1. Le ou les documents originaux 2. Les copies à certifier. 3. La CIN de celui qui présente le document. |
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Délai |
Immédiatement |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999. - Décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Accueil du citoyen et réception de l’original et de la copie du document. - Vérification de la conformité de la copie à l’original. - Apposition du cachet et signature - Paiement des droits dus par le citoyen. - Remise des documents au citoyen |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Certification des copies
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
| Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,500 D |
| de 4 à 6 copies | 1,000 D |
| de 7 à 9 copies | 1,500 D |
N.B
- La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
Légalisation de signature
Formalités obligatoires
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d'identités à présenter
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
- La carte d'identité nationale.
- La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
- Le passeport
Le spécimen de signature
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
Taxes et redevances
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
| jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 1 Signature = 0,500 D 2 Signatures = 1,000 D 3 Signatures = 1,500 D 4 Signatures = 2,000 D |
| de 4 à 6 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,000 D 2 Signatures = 2,000 D 3 Signatures = 3,000 D 4 Signatures = 4,000 D |
| de 7 à 9 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,500 D 2 Signatures = 3,000 D 3 Signatures = 4,500 D 4 Signatures = 6,000 D |
N.B:
- La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
